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17 psychologues (sur 18) des services d’orientation de l’AFPA transférés vers pôle emploi Picardie, ont sollicité un avocat pour interpeller le président de la république à propos des conditions d’exercice de leur métier de psychologue du travail et du non respect de l’accord d’adaptation au sein de l’établissement public POLE EMPLOI PICARDIE.

Extrait du courrier du 11 juillet 2011 au président de la république :

 

« … 17 psychologues m’ont mandaté afin de trouver une issue, si possible amiable, au litige qui les oppose à POLE EMPLOI PICARDIE et portant sur les conditions d’exercice de leur métier de psychologue du travail au sein de l’établissement public POLE EMPLOI PICARDIE dont M. Jean-Michel CAMUS est le directeur régional.

Les réponses qui m’ont été apportées à ce jour tant par le Directeur Régional M. Jean Michel CAMUS que par le Directeur Général M. Christian CHARPY ont été pour le moins lacunaires et lapidaires et en définitive insatisfaisantes.

J’ai également saisi de la difficulté le Ministre du Travail M. Xavier BERTRAND lequel n’a pas daigné s’emparer du problème qui risque à court terme d’avoir une incidence sur l’emploi dans la région PICARDIE.

Dans la mesure où vous êtes à l’initiative du projet de fusion ANPE- ASSEDIC qui a permis le 19 décembre 2008 la création de l’établissement public à caractère administratif POLE EMPLOI en charge de l’emploi en France il m’apparaît désormais urgent de vous tenir directement informé des difficultés auxquelles se trouvent désormais confrontés mes clients dans l’exercice de leur métier de psychologue du travail au sein de l’établissement public POLE EMPLOI PICARDIE.

Il convient de rappeler tout d’abord que le 18 juin 2010, un accord relatif à l‘intégration dans la convention collective nationale de POLE EMPLOI des agents transférés de l’AFPA et au recrutement des psychologues du travail a été signé entre d’une part Monsieur Christian CHARPY directeur général de POLE EMPLOI et d’autre part les organisations syndicales représentatives représentées par leur fédération.

Les objectifs de cet accord étaient de fixer les modalités pratiques de l’intégration des personnels concernés dans les dispositifs conventionnels de POLE EMPLOI.

Il résulte des articles 2 et 3 combinés de l’accord du 18 juin 2010 que :

- l’emploi de psychologues du travail est reconnu par POLE EMPLOI pour l’exercice de l’orientation professionnelle
- les agents transférés et positionnés sur l’emploi de psychologue du travail se voient garantir le statut de cadre dans pôle emploi
- les agents positionnés sur l’emploi de psychologue du travail sont régis dans l’exercice de leurs fonctions, par le code de déontologie des psychologues en vigueur en FRANCE, datant du 22 mars 1996, lequel s’appuie sur la charte européenne des psychologues du 1er juillet 1995
- POLE EMPLOI s’engage dans les locaux où les agents positionnés sur l’emploi de psychologue du travail exercent leurs fonctions, à mettre à leur disposition des espaces aménagés permettant d’assurer la confidentialité des entretiens d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation dans le respect du code de déontologie des psychologues et de la charte européenne des psychologues
- POLE EMPLOI s’engage à faire respecter, au sein des sites d’exercice de l’emploi de psychologue du travail, les dispositions du code de déontologie des psychologues lequel s’appuie sur la charte européenne du 1er juillet 1995. Dans ce cadre, POLE EMPLOI veille aux conditions matérielles et d’organisations du travail adaptées.

Il est important de préciser à ce stade que cet accord qui date du 18 juin 2010 n’a pu intervenir qu’après une communication extrêmement claire et sans équivoque de POLE EMPLOI intervenue via son intranet au mois d’avril 2010 et relative à la prestation d’orientation professionnelle spécialisée (POPS).

La prestation d’orientation professionnelle spécialisée  est réalisée par les psychologues du travail de POLE EMPLOI au sein d’une équipe d’orientation spécialisée appelée EOS, structure dans laquelle sont accueillis les demandeurs d’emploi.

Au mois d’avril 2010 sur l’intranet de POLE EMPLOI il était précisé dans un vade-mecum intitulé « prestation d’orientation professionnelle spécialisée (POPS) l’essentiel à retenir » en page 4 au chapitre organisation que : l’EOS de POLE EMPLOI dispose de bureaux individuels fermés pour les entretiens ainsi qu’une salle de tests pour les évaluations. L’EOS est généralement présente sur une plate forme de services en proximité d’autres équipes spécialisées comme CRP, CTP, PFV.

A cette époque, la  Direction Régionale de POLE EMPLOI PICARDIE communiquait donc sur le fait que l’EOS de POLE EMPLOI disposait de bureaux individuels fermés pour réaliser les entretiens.

Il s’agit naturellement d’un point crucial qui avait amené les organisations syndicales représentatives représentées par leur fédération à conclure l’accord du 18 juin 2010 relatif à l’intégration dans la convention collective nationale de POLE EMPLOI des agents transférés de l’AFPA et au recrutement des psychologues du travail.

Il apparaît certain que si l’EOS de POLE EMPLOI ne disposait pas de bureaux individuels fermés pour permettre aux psychologues du travail de réaliser leurs entretiens avec les demandeurs d’emploi, l’accord du 18 juin 2010 n’aurait jamais été signé.

En effet, il était bien stipulé à l’article 3 relatif aux conditions d’exercice de la fonction de psychologue du travail de l’accord du 18 juin 2010 en son paragraphe 2 que POLE EMPLOI s’engageait à mettre à la disposition des psychologues des espaces aménagés permettant d’assurer la confidentialité des entretiens d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi vers la formation dans le respect du code de déontologie et de la charte européenne des psychologues, espace aménagé qui évidemment ne peut se concevoir que par des bureaux individuels fermés intégralement.

En effet, la spécificité du métier de psychologue à l’instar de celui d’avocat ou de médecin nécessite un bureau individuel fermé pour exercer sa mission lors des entretiens.

En cas d’action judiciaire il ne fait aucun doute que les tribunaux conviendront aisément qu’un psychologue ne peut raisonnablement recevoir dans le cadre d’entretiens individuels des individus dans un espace qui n’est pas intégralement fermé.

Je me permets de vous indiquer que cette exigence de bureaux individuels fermés a trait au respect des droits de la personne dont le psychologue doit être garant dans l’exercice de sa mission.

C’est ainsi que le code de déontologie des psychologues dispose au titre des principes généraux que : « le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n’est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même. »

Par ailleurs, le code de déontologie dispose également que « le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s’attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent code ».

Dès lors que POLE EMPLOI assure dans l’accord du 18 juin 2010 sus évoqué que les agents transférés positionnés sur l’emploi de psychologue du travail se voient garantir le statut de cadre dans POLE EMPLOI et qu’ils sont régis dans l’exercice de leurs fonctions par le code de déontologie des psychologues en vigueur et par la charte européenne des psychologues, POLE EMPLOI doit intégrer l’idée que la mission fondamentale du psychologue est de faire connaître et respecter la personne dans sa dimension psychique et que son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement.

L’article 6 du code de déontologie des psychologues dispose que le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique.

L’article 7 du même code dispose que le psychologue accepte les missions qu’il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent code ni aux dispositions légales en vigueur.

Naturellement, le fait que le psychologue du travail soit lié à un établissement public administratif tel que POLE EMPLOI ne modifie absolument pas ses devoirs professionnels et ses obligations concernant le secret professionnel.

C’est d’ailleurs en ce sens que l’article 8 du code de déontologie des psychologues dispose que « le fait pour un psychologue d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions.

Comme le rappelle l’article 15 du code de déontologie, le psychologue doit disposer sur le lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent.

Afin que le psychologue du travail puisse exercer sa mission conformément à son code de déontologie, celui-ci doit impérativement bénéficier de bureaux individuels fermés.

L’analogie avec le médecin peut se révéler pertinente puisque l’article 71 du code de déontologie médicale est rédigé dans les mêmes termes que l’article 15 du code de déontologie des psychologues, à savoir une installation convenable de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge.

Or, il apparaîtrait inconcevable qu’un médecin ne dispose pas d’un bureau individuel fermé pour recevoir ses patients.

Il en va naturellement de même avec le psychologue qui réalise une véritable expertise.

La situation qui concerne la majorité des psychologues du travail de la région de Picardie est particulièrement inquiétante puisque s’il n’est pas permis aux psychologues de réaliser leur mission dans des bureaux individuels fermés, c’est le demandeur d’emploi qui en subira nécessairement les conséquences.

Or vous n’êtes pas sans ignorer que l’emploi est une des priorités gouvernementales.

C’est la raison pour laquelle il appartient à POLE EMPLOI (employeur) de prendre les dispositions nécessaires afin d’adapter les locaux à la spécificité du métier de psychologue et non aux psychologues de s’adapter aux locaux proposés par POLE EMPLOI dès lors que lesdits locaux ne respectent pas la nécessité  d’espaces permettant d’assurer la confidentialité des entretiens.

Mes clients m’ont saisi après avoir constaté que la lettre ouverte du 11 mars 2011 des EOS de Picardie pour des conditions d’exercice du métier de psychologue du travail au sein de POLE EMPLOI est restée lettre morte.

Cette lettre ouverte avait en effet été adressée à Monsieur CHARPY Directeur Général de POLE EMPLOI, à Monsieur RACHID, Directeur des ressources humaines, à vous-même, Directeur Régional de Picardie, à Monsieur BOUILLON Directeur Adjoint et Président du CHSCT Picardie, à Monsieur MAREZ Directeur des ressources humaines Picardie ainsi qu’aux Directrices Territoriales et Directeurs et directrices territoriaux délégués, aux Directeurs et Directrices des EOS et aux membres du CHSCT PICARDIE.

L’inquiétude des psychologues du travail qui m’ont mandaté est légitime parce qu’ils considèrent que :

- le fait de ne pas utiliser de bureau fermé empêche l’expression du demandeur d’emploi ;
- le bureau fermé est l’outil indispensable à leur métier ;
- dans la mesure où ils disposent d’un code ADELI qui engage leur responsabilité devant le demandeur d’emploi, il est de leur intérêt de veiller à la confidentialité de l’entretien conduit avec le demandeur d’emploi.

Il est à noter que dans la plupart des autres régions françaises, les psychologues du travail au sein de POLE EMPLOI disposent de bureaux individuels fermés, l’exception picarde est donc injustifiable.

Naturellement, mes clients n’ignorent pas les nécessités relatives à la sécurité de l’établissement et à la sécurité des personnels de l’établissement POLE EMPLOI mais tiennent à faire savoir que les couloirs de dégagement, et les cloisons vitrées ne permettent pas aux psychologues d’exercer leur mission et que seul un bureau fermé permet de satisfaire à leurs exigences déontologiques.

La mise à disposition de bureaux individuels fermés ne saurait se concevoir de manière temporaire comme des solutions ponctuelles semblent être prises sur tel ou tel site, une telle mise à disposition doit être immédiate et définitive pour l’ensemble des psychologues du travail de la région.

L’ensemble de mes clients est disposé au dialogue et à l’ouverture afin qu’un arrangement amiable puisse être trouvé à ce litige et a toujours assuré à la direction régionale que leur démarche n’était guidée que par le souci d’une part de faire respecter l’accord qui a été signé le 18 juin 2010 et d’autre part de permettre aux demandeurs d’emploi d’être reçus dans des conditions conformes au code de déontologie des psychologues lequel s’appuie sur la charte européenne des psychologues.

Il semblerait que des consignes aient été données sur certains sites par la directrice territoriale de la Somme pour que les psychologues lors de leur intervention notamment à ABBEVILLE, PERONNE et MONTDIDIER ne puissent pas bénéficier de bureaux individuels fermés qui leur permettrait de mener à bien leur mission même si de tels bureaux s’avéraient disponibles.

Par correspondance en date du 11 mai 2011 adressée  au Ministre du Travail M. Xavier BERTRAND, au Directeur Général de POLE EMPLOI M. Christian CHARPY, au Directeur Général de l’AFPA M. Philippe CAILA, au Directeur Régional de POLE EMPLOI PICARDIE M. Jean Michel CAMUS, ainsi qu’aux membres du CHSCT POLE EMPLOI PICARDIE j’avais pris soin d’indiquer que la situation en PICARDIE n’était plus tenable pour les psychologues du travail et qu’il conviendrait qu’une solution urgente et définitive soit trouvée afin que l’ensemble des psychologues de PICARDIE et mes clients en particulier puissent bénéficier de bureaux individuels fermés pour l’exercice de leurs fonctions.

Il apparaît  évident que des bureaux individuels fermés sont les seuls espaces possibles pour privilégier l’instauration d’un climat de confiance propice aux échanges dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel auquel sont tenus les différents psychologues du travail.

Naturellement sans un tel espace, mes clients estiment ne pas être en mesure d’exercer de manière pleine et entière leur métier de psychologue du travail dans une pratique d’orientation spécialisée à POLE EMPLOI et ceux-ci sont désormais prêts à recourir à la grève.

La Presse régionale et nationale m’a déjà confirmé son intérêt pour les réponses que vous pourriez apporter à ce litige puisque la direction générale de POLE EMPLOI a décidé par correspondance en date du 7 juin 2011 de « botter en touche » en laissant le soin à la direction régionale de POLE EMPLOI PICARDIE de répondre.

M. Jean Michel CAMUS directeur régional de PICARDIE m’avait d’ailleurs répondu par correspondance en date du 30 mai 2011 et tout en convenant que les personnels psychologues en charge de l’orientation des demandeurs d’emploi ne disposaient pas de bureaux individuels fermés, il estimait que POLE EMPLOI respectait parfaitement les engagements pris à l’article 3 relatif aux conditions d’exercice de la fonction de psychologue du travail de l’accord du 18 juin 2010 et que ces engagements correspondaient de plus parfaitement aux recommandations figurant au Code de Déontologie en ce qui concerne les locaux.

La situation est d’autant plus préoccupante que dans les autres régions françaises les psychologues du travail employés au sein de POLE EMPLOI disposent de bureaux individuels fermés pour accueillir les demandeurs d’emploi.

Il ne m’apparaît pas acceptable que les demandeurs d’emploi picards ne disposent pas des mêmes conditions que sur l’ensemble du territoire national au regard de la prestation d’orientation professionnelle spécialisée, prestation qui est  mobilisable lorsque le projet de retour à l’emploi du demandeur d’emploi semble nécessiter une étape de formation mais que cette étape est complexe à élaborer.

En effet, la prestation d’orientation professionnelle spécialisée est une prestation interne de l’offre de service en orientation professionnelle de POLE EMPLOI et s’adresse  à tout demandeur d’emploi identifié par POLE EMPLOI comme ayant :

- un projet professionnel identifié (code Rom) vers lequel il souhaite s’orienter mais n’ayant pas toutes les compétences pour répondre directement aux offres d’emploi sur ce métier

- un projet professionnel mais une cible métier qui reste à préciser

- un besoin de s’assurer que la formation est une solution adaptée et pertinente pour son retour à l’emploi

- un besoin de vérifier les conditions de faisabilité de son projet de formation ; de réaliser une évaluation des prêts requis et de poser un pronostic de réussite, un besoin de construire un parcours complexe comportant plusieurs étapes et qui peut mobiliser plusieurs dispositifs et financements

Les 17 psychologues répartis au sein des départements de l’AISNE, de l’OISE et de la SOMME n’entendent pas aliéner l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur profession sous quelle que forme que ce soit et entendent rappeler qu’ils disposent d’une clause de conscience qui leur permet dans toutes les circonstances où ils estiment ne pas pouvoir respecter leurs principes déontologiques de ne pas exécuter leur mission.

Cette clause de conscience contenue dans le code de déontologie des psychologues est d’ailleurs confortée par la charte européenne des psychologues qui dispose au chapitre responsabilités que le psychologue doit refuser toute intervention, toute fonction théorique ou technique qui entrera en contradiction avec ses principes éthiques.

Pour que les psychologues du travail au sein de POLE EMPLOI PICARDIE puissent exercer leur mission convenablement, ceux-ci doivent bénéficier de bureaux individuels fermés comme cela leur avait été annoncé avant qu’ils intègrent POLE EMPLOI.

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer quelle réponse vous entendez apporter à ce problème qui concerne un secteur aussi sensible que celui de l’emploi.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de ma considération respectueuse. »

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