J'ai fait récemment ma demande de départ volontaire à la retraite, la RH locale me dit que la prime sera de 1/5 de mois de salaire brut par année d'ancienneté mais pas augmentée des 2/15 de mois au delà de 10 ans. Qu'en est-il au regard des dispositions actuelles?

En effet, la Direction de l'AFPA persiste dans sa volonté de ne pas appliquer l'accord de 96, qui stipule que l'indemnité de départ à la retraite (article 75) doit être égale à l'indemnité de licenciement (article 73). Environ une dizaine de dossiers prudhomaux ont déjà été déposés dans diverses régions; L'AFPA, à l'exception d'un seul, pour le moment, a été condamnée à verser les 2/15èmes aux salariés. Mais elle a fait appel partout et aucune décision en appel n'a encore été rendue (les procédures durent en moyenne 2 ans (voire plus).

Je vais partir en retraite le 1er février 2014, puis-je bénéficier de l'autorisation d'absence d'un mois pour fin de carrière si je fais ma demande le 31/12/2012 ?

Cette mesure ne relève d'aucun accord, mais d'un "plan d'action sur l'emploi des salariés seniors à l'AFPA" mis en place de façon unilatérale par la Direction. Les négociations démarrées à l'époque n'ont pas abouti; mais la loi fait obligation aux entreprises de mettre en place des mesures spécifiques pour les seniors. Donc la DG a mis en place ses "mesurettes" pour une durée de 3 ans (validité 2010-2012). Ce délai aurait dû lui permettre de conduire de nouvelles négociations et de se donner les moyens de les faire aboutir. Cela n'a pas été le cas et rien ne remplace ce plan d'action. La nature ayant horreur du vide (et la loi ne le permet pas), nous considérons que la mesure doit toujours s'appliquer. Je vous conseille de faire la demande en temps et en heure, si rien d'autre n'existe d'ici là. Nous avons des retours différents aux demandes individuelles, en fonction des régions ou des directions, mais rien d'écrit s'appliquant à tous. En conclusion: pas d'auto-censure, mais si c'est refusé, voir pour une intervention des militants CGT de proximité.

Question 3

Réponse 3

end faq