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Déclaration CGT suite à la commission d'interprétation GPEECC du 03 Mars 2011 :

Nous ne sommes plus seulement (ni même peut-être principalement) confrontés à un problème d’interprétation mais peut-être surtout à un problème de non mise en œuvre de l’accord GPEECC.

Voici les informations qui nous remontent aujourd’hui :

• Des managers qui, un peu partout dans les régions, ne connaissent pas ou qui disent ne pas connaître un accord signé il y a tout de même dix mois.
• Des formateurs soumis à mobilité temporaire mais ne bénéficiant toujours pas des accompagnements prévus à l’article 14.
• Des formateurs soumis à mobilité temporaire sans passage par la BNEF (Bourse nationale des emplois de formateurs – article 10.4)
• Des contrats de travail soumis à la signature mais contraires à la GPEC, voire contraires à la loi. Par exemple, des contrats de travail où les salariés ont deux lieux de travail ensemble et sont remis dans une situation de contrainte absolue en terme de mobilisée imposée. Nous rappelons ici qu’en vertu de la hiérarchie des normes, des dispositions contenues dans des contrats de travail non conformes à un accord d’entreprise n’ont aucune valeur, sinon celle d’intimider les salariés concernés.
• Pour reprendre les termes exacts d’un document officiel concernant le SDOF (schéma directeur de l’offre de formation) d’une région, des «formateurs seront mobiles sur l’ensemble du territoire en fonction des marchés».
• Enfin la CGT et la CFDT vous ont adressé un courrier en date du 27 janvier 2011 pour vous interpeller sur les Guides et supports d’entretien 2011 présentés en CPNI :
  (1) Rien n’est prévu pour qu’un salarié puisse exprimer son droit de refus d’une mobilité ;
  (2) Il y a introduction subreptice de la notion d’ « objectifs » à atteindre et non plus seulement d’ « axes de progrès », ce qui constitue un changement fondamental dans la gestion du personnel, sans qu’à aucun moment ni le Comité central d’entreprise ni les organisations syndicales n’aient été sollicités pour une consultation ou unenégociation.
  La réponse de la direction (en date du 21 février) laisse complètement ouvertes ces questions.

Tout ceci nous amène à poser les questions suivantes au sujet d’un accord signé il y a 10 mois :

• La direction générale a-t-elle donné des consignes pour que le management ne mette pas en œuvre l’accord, comme tout le laisse penser ?
• Ou bien, n’a-t-elle plus les moyens de mettre en œuvre cet accord, ce qui ne serait pas une hypothèse plus rassurante que la précédente ?

Dans ces conditions, la CGT :

• Exige que la direction générale donne des instructions précises pour que le management régional réunisse dans les plus brefs délais les organisations syndicales dans chaque région sur la question de l’organisation de l’application de l’accord (et nous demandons copie du courrier transmises au management) ;
• Considère que la direction générale de l’AFPA ne peut pas impunément clamer à l’extérieur qu’un accord GPEC a été signé et ne pas en faire bénéficier les salariés à l’intérieur ;
• Ne voit comment elle pourrait s’engager sur l’éventuelle signature d’un avenant pour un accord que la direction met si peu d’empressement à mettre en œuvre.