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Déclaration préalable de la CGT lors de la réunion de négociation syndicats-direction sur la mise en place d'un nouveau régime de protection complémentaire frais de santé, le 09 Septembre 2010

En premier lieu, nous sommes très étonnés de ne voir aucune proposition de la direction en vue de cette négociation, à part le tableau des « Propositions de régimes » qui reprend celles déjà faites le 31 août.

Quelle réponse la direction va apporter aux revendications déjà exprimées par les syndicats ce jour-là ?

Et comment compte-t-elle s’y prendre pour que la négociation se déroule aussi vite qu’elle en exprimé le souhait ? 

En second lieu, le compte-rendu de la réunion de concertation du 31 août transmis par la direction ainsi que les propositions de régime faites par elle nous amènent à reformuler et à repréciser nos exigences.

Nous voulons d’abord insister sur le point suivant : aujourd’hui, tout le monde sait ce que peuvent coûter à tous, y compris à l’AFPA, des dispositions pas suffisamment solides.

C’est cette raison qui a conduit la CGT à demander dès juin dernier l’ouverture d’une négociation.

A notre avis, rien ne sert aujourd’hui de vouloir faire du rapiéçage.

Nous voulons une négociation qui conduise à une solution solide, une solution qui tienne compte de la réalité des besoins des salariés et qui soit socialement juste .

 

• Pour une protection solidaire, un régime obligatoire.

 

D’où notre première exigence : dans l’état actuel de la législation, et si l’on veut tenir compte de la montée de la pauvreté et de la précarité parmi les salariés de l’AFPA, un régime obligatoire est la première condition d’une protection solidaire.

D’où notre rejet d’un régime facultatif qui, dans les conditions actuelles, reviendrait à condamner ceux qui n’en ont pas les moyens à ne plus pouvoir se soigner correctement. D’où également, et pour les mêmes raisons, notre opposition à tout régime à deux vitesses, que ce soit pour les salariés ou pour les ayants droits.
 

•  Une contribution de l’employeur a minima de 50 %

Nous pensons qu’un régime solidaire et répondant mieux aux besoins des salariés, c’est possible, mais tout dépend de l’engagement de l’AFPA. D’où notre seconde exigence, celle d’une contribution de l’employeur calculée en fonction des besoins et a minima de 50 %. 

Actuellement, cet engagement est de 30 %. Un tel niveau est inadmissible.

Avec 30 % seulement de contribution, qu’est-ce qui peut justifier que la direction de l’AFPA ait tout simplement son mot à dire dans le choix d’un organisme mutualiste ?

Comment justifier ces 30 % de contribution patronale alors que dans beaucoup d’entreprises de taille comparable, cette contribution patronale peut se monter à 60, 70 ou 75 % ?

Qu’est-ce qui peut justifier un niveau si faible de contribution alors que le régime obligatoire permet à l’AFPA de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales non négligeables ?

 

• Un montant forfaitaire unique pour la cotisation et une contribution patronale modulée en fonction du salaire brut du salarié.

 

La législation en vigueur contraint à des taux et des montants de cotisation uniformes. Ce qui laisse peu de place à des cotisations variant en fonction des situations réelles des salariés (revenus ou situations familiales), sauf à faire courir des risques vis-à-vis des contrôles URSSAF. Une solution existe pourtant depuis janvier 2009, que la CGT propose de mettre en œuvre : moduler la part patronale dans ce cadre uniforme. 

Ce que nous demandons, c’est une protection solidaire à travers quatre dispositions :

1. Un montant forfaitaire unique de cotisation
2. Une contribution patronale modulée en fonction du salaire brut des salariés. Elle pourrait, par exemple, être calculée par tranches de salaires en fonction du plafond de la Sécurité sociale
3. La prise en charge totale pour les salariés dont les revenus sont les plus faibles.
4. Un contrat ouvert à tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou sous contrat précaire

 

Depuis janvier 2009, les textes (Lettre circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, fiche n° 5) offrent la possibilité d’une contribution de l’employeur modulée en fonction des revenus, ce qui n’était pas le cas en 2006-2007. C’est une occasion que nous demandons à la direction de saisir. Tout dépend encore une fois de l’engagement que l’AFPA voudra bien consentir. 

 

• L’affiliation obligatoire pour les ayants droit et une contribution patronale modulée en fonction des situations réelles

 

De la même façon, et depuis janvier 2009, les textes (Lettre circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n. DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, fiche n° 5) offrent aussi la possibilité d’une contribution de l’employeur modulée en fonction de la situation familiale des salariés. 

Nous revendiquons en conséquence :

• Le maintien de l’affiliation obligatoire pour les ayant droits
• Une répartition intelligente et adaptée aux situations réelles de la contribution patronale revalorisée. Nous demandons la prise en compte des situations suivantes :
  
  • Isolé
  • Couple
  • Couple avec enfants, en fonction du nombre d’enfants à charge
  • Familles mono-parentales, en fonction du nombre d’enfants à charge
  • Ayants droit étudiants

• Prolongation de l’affiliation pour les congés sans solde et les congés parentaux
• Mais aussi ouverture du contrat aux retraités, qu’il s’agisse de ceux qui vont bientôt partir à la retraite ou de nouvelles affiliations de retraités de l’AFPA

   

• Des garanties améliorées

 

Sur plusieurs points, les garanties actuelles méritent d’être améliorées. Par exemple en ce qui concerne les avances, quelques fois très importantes, que les salariés sont contraints de consentir en de nombreux cas. Très souvent, une telle contrainte est insupportable.

Par ailleurs, la CGT s’associe à la demande faite par d’autres syndicats d’une réintégration dans la protection complémentaire des frais chirurgicaux et de la maternité.  

  

• Une protection solidaire solide et sécurisé

 

Nous voulons des garanties pérennes et un système suffisamment solide pour durer. C’est la raison pour laquelle nous redemandons :

• Qu’un bilan détaillé soit fait de l’action de Novalis
• Que la question du choix du prestataire ne soit pas évacuée des discussions et que les syndicats soient associés à la construction d’un cahier des charges
• Que la DRH et la ligne RH disposent des moyens humains et techniques d’assurer le suivi du futur contrat.

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